1. Quelques définitions

EPCE : (Espace Professionnel de la Création d'Entreprise) plate-forme de création d'entreprise en ligne accessible à l'adresse suivante. CU : Conditions d'utilisation auxquelles le Souscripteur et l'Utilisateur autorisé adhèrent du seul fait de l'attribution d'un Code d'accès à l'EPCE. Souscripteur : toute personne physique ou moral désirant créer une entreprise (habilités par la loi marocaine), dûment autorisé à se connecter à l'EPCE par l'attribution par le CRI-TTA d'un Code d'Accès, dans les conditions décrites ci-après. Code d'accès : Les codes d'accès permettent au Souscripteur de s'identifier et de se connecter à l'EPCE. Ils sont attribués par le CRI-TTA à la suite de la signature d'un contrat d'utilisation à l'EPCE par le Souscripteur, sous réserve du respect par celui-ci de l'article 2 concernant d'une part la liste des Utilisateurs autorisés et d'autre part l'interdiction de communiquer ses Codes d'accès à un utilisateur non autorisé. Contenus : informations mises à disposition des utilisateurs autorisés sous forme éditoriale, formulaires, multimédia, services en ligne, etc. Modalités d'attribution d'un Code d'Accès Lors de la souscription ou de la modification à l'EPCE, le Souscripteur s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Dans l'hypothèse où le Souscripteur fournirait dans cette liste des informations inexactes, périmées ou incomplètes, LE CRI-TTA se réserve le droit de suspendre son accès à l'EPCE. Pour bénéficier du service, le Souscripteur doit avoir préalablement ouvert un compte sur le site grand public du CRI-TTA www.investangier.com. Ceci permettra aux services du CRI-TTA de relier son compte à l'EPCE. Les Codes d'Accès peuvent être modifiés en ligne par le Souscripteur.

Article 2 - Usage et confidentialité des Codes d'Accès

- Le Souscripteur est entièrement responsable de l'usage de ses codes d'accès. - Le Souscripteur s'interdit expressément de permettre à des tiers d'accéder à son compte EPCE par quelque moyen que ce soit. Il s'engage notamment à ne pas transmettre ses codes d'accès à un autre établissement ou à un utilisateur non inscrit sur la liste, même faisant partie de son réseau professionnels. De même, le Souscripteur s'engage expressément à faire respecter ces règles par ses Utilisateurs et assume l'entière responsabilité, d'une éventuelle utilisation non conforme. En cas d'arrêt d'activité du Souscripteur, celui-ci perd automatiquement son droit d'accès. Pour sa part, le Souscripteur s'engage à prévenir le CRI-TTA dans un délai un mois. En cas de perte, vol ou divulgation accidentelle de ses Codes d'accès, le Souscripteur doit sans délai modifier son mot de passe. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité du Souscripteur. L'ouverture d'une nouvelle session par des Codes d'accès déjà en cours d'utilisation génère la fermeture de la session déjà en cours.

Article 3 - Droits de propriété intellectuelle sur les données composant l'EPCE

Le Souscripteur n'acquiert qu'un droit d'usage de l'EPCE. Tous les éléments de toute nature composant l'EPCE (textes, mises en page, schémas, photos, vidéos, dessins, bases de données, marques, logos, documents téléchargeables, etc.) sont protégés en tant que droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive du CRI-TTA ou de ses partenaires. A ce titre, sauf autorisation préalable et expresse du CRI-TTA, toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, stockage, modification partielle ou intégrale de tout élément composant l'EPCE, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuites judiciaires. De manière générale, le Souscripteur à l'EPCE s'engage notamment à : - respecter les droits de propriété intellectuelle, - ne pas recopier tout ou partie de l'EPCE sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ou sur tout autre support, - prendre les mesures nécessaires au plan technique pour éviter tout piratage des Contenus ou utilisation illicite ou contraire aux présentes CU sous quelque forme que ce soit, par son personnel, - informer Le CRI-TTA dès la connaissance d'un piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Contenus à l'aide de ses codes d'accès ou de ses outils de travail.

Article 4 - Règles d'usage de l'Internet

Obligation de moyens du CRI Le CRI-TTA soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour au mieux sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'EPCE conformément aux usages de l'Internet. Accès à l'EPCE et maintenance Il est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle du CRI-TTA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ; ces interventions pourront être effectuées sans information préalable des souscripteurs autorisés. Risques inhérents à l'Internet Le Souscripteur autorisé déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et compte tenu de celles-ci, reconnaît que : - l'EPCE lui est accessible "en l'état" et en fonction de sa disponibilité, - son utilisation de l'EPCE se fait à ses risques et périls, - tout matériel téléchargé par l'Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation de l'EPCE, l'est à ses risques et périls, - il est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement d'un matériel ou à la consultation de l'EPCE, - il doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers les Contenus de l'EPCE, (virus informatique ou autre fichier préjudiciable...), - la communication de ses Codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle engagerait sa responsabilité.

Article 5 - Prise d'effet - durée – fermeture de compte

L'accès à l'EPCE est GRATUIT. Celui-ci est valable un an à partir de l'attribution des Codes d'Accès individuels aux Utilisateurs autorisés, dont la liste est fournie par le souscripteur est renouvelé par tacite reconduction. Le CRI-TTA se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité, et sans formalités judiciaires, tout compte, en cas de manquement grave du Souscripteur ou de l'Utilisateur autorisé aux présentes CG, trente (30) jours après l'envoi d'une lettre d'information envoyée par voie postale au souscripteur,

7. Limite de responsabilité

Toutes les Informations et autres données figurant sur l'EPCE sont fournies uniquement à titre d'information. La fourniture des Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. L'Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls. De ce fait, Le CRI-TTA ne saurait être tenue pour responsable du préjudice ou du dommage direct ou indirect pouvant résulter de l'utilisation des Informations, Contenus et autres données disponibles sur le Site. De même, Le CRI-TTA décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, le fonctionnement, les services proposés et l'accès des sites web édités par des tiers et accessibles depuis l'EPCE par des liens hypertextes.

8. Confidentialité

Sauf accord contraire préalable, le souscripteur gardera strictement confidentiel les informations, les données et tout autre contenu de l'EPCE. L'obligation de confidentialité ne saurait s'appliquer si la divulgation de ces informations est ordonnée par un tribunal ou par une autre autorité, ou si ladite divulgation est nécessaire afin de faire appliquer les droits de l'une partie à l'encontre de l'autre partie contractante.

9. Dispositions diverses

Si l'une des dispositions des présentes CU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur. Les relations contractuelles entre Le CRI-TTA et le Souscripteur sont régies par les seules dispositions des présentes CU.

10. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CU sont soumises au droit Marocain. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat, le Tribunal de Commerce de Tanger sera seul compétent Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes CU.